Amendement n° 822 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ajout d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale et d’une nouvelle réduction de taux de forfait social introduits lors de l’examen au Sénat. L’amendement dont ces modifications résultent visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur et affectés à un plan d’épargne en entreprise p… (extrait)