Amendement n° 825 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les cessions ne peuvent avoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. En effet, en l'état de rédaction, la mesure - bien que souhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillage des produits de santé - est susceptible de donner la faculté au Gouvernement de procéder à des ce… (extrait)