Amendement n° 832 de M. Thibault Bazin à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer aux mots : « , 2° et 3° » les mots : « à 4° ». II. - Compléter cet article par les mots : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre aux revenus soumis au régime fiscal simplifié des bénéfices agricoles (ou « micro-BA ») la déduction fiscale de certaines indemnités d’abattage que l’article 8 quater propose d’exclure de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles.