Amendement n° 836 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « servies », insérer les mots : « , à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - les mots : « à l’expiration d’un délai, déterminé par décret, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (le Sénat ayant inséré un nouveau cinquième alinéa à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, il est logique d’y remonter la première mention du délai de carence pour faciliter la lecture de la future rédaction consolidée).