Amendement n° 842 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer toutes les occurrences du mot : « leur ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : « des médicaments ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.