Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au sixième alinéa du même II, les mots : « relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I ».
Le présent amendement effectue une coordination tirant les conséquences du recentrage du champ d'application de l'exonération au titre de l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Dès lors que l'éligibilité à cette aide sera, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, conditionnée à des critères tenant à la situation du bénéficiaire - comme c'est déjà le cas pour les micro-entrepre… (extrait)