Amendement n° 852 de M. Thibault Bazin à l'article 9 sexies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d’une erreur matérielle. L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la dédu… (extrait)