Amendement n° 853 de M. Thibault Bazin à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la rédaction du rapport mentionné au C du présent I », les mots : « son évaluation ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.