Amendement n° 857 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « biens », le mot : « produits ».

Amendement rédactionnel.