Amendement n° 861 de M. Thibault Bazin à l'article 9 sexies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 3° », le mot : « alinéa ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 3° À l’exception des », les mots : « Ne sont pas incluses dans l’assiette les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.