Amendement n° 868 de M. Thibault Bazin à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « ultérieure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superflue, une régularisation étant par nature postérieure à ce à quoi elle s'applique).