Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». « II ter. - À la vingt-cinquième ligne de la deuxième colon… (extrait)
Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.