Amendement n° 882 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 12 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « sur une valeur comprise » le mot : « compris ». II. - - En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.