Amendement n° 884 de M. Thibault Bazin à l'article 18 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « en cours ou à venir ».

Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir).