Amendement n° 888 de M. Thibault Bazin à l'article 12 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement de correction d'une erreur matérielle.