Amendement n° 889 de M. Thibault Bazin à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et » le mot : « Le ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « sont abrogés » les mots : « est abrogé ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.