Amendement n° 891 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ». II. - En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.