Amendement n° 892 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « l’une des activités suivantes ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321-5 et au 2° de l’article L. 722-10 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas non plus applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 321-5 et au 2° de l’article L. 722-10. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.