Amendement n° 893 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « dernier alinéa du même III est » les mots : « III est complété par un alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur matérielle.