Amendement n° 894 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après la mention : « 2° », insérer les mots : « Après avoir ».

Amendement rédactionnel.