Amendement n° 896 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 62, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « des sommes correspondant à ».

Amendement rédactionnel.