Amendement n° 898 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 73, substituer aux mots : « Les dispositions », les mots : « L’application ». II. - En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots : « peuvent être suspendues », les mots : « peut être suspendue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.