Amendement n° 899 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « à l’avant-dernier », les mots : « au cinquième ». II. - En conséquence, au début de l'article 104, substituer aux mots : « à l’avant-dernier », les mots : « au cinquième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.