Amendement n° 900 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 120, après le mot : « article », insérer les mots : « entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 120, substituer aux mots : « du 1er janvier 2027 », les mots : « de cette même date ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.