Amendement n° 902 de M. Thibault Bazin à l'article 43 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.