Amendement n° 909 de M. Thibault Bazin à l'article 10 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 138-19-10 », les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 138-19-8 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « même article L. 138-19-8 », les mots : « présent article ». IV. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « produits inscrits au chapitre III du titre III de », les mots : « implants issus de dérivé… (extrait)

L'exposé des motifs

Précisions juridiques. * Le I déplace la modification dans l’article du code de la santé publique qui définit l’assiette au lieu de l’appel. Le II fait une coordination à ce propos. S’agissant du III, le plan de la liste des produits et prestations n’étant naturellement pas législatif, le renvoi n’a aucune portée, de sorte que l’exonération prévue par l’article 10 bis B serait un ensemble vide. Le… (extrait)