Amendement n° 912 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». » « II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.