Amendement n° 913 de M. Thibault Bazin à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « hors », les mots : « autres que les ».

Amendement rédactionnel.