Amendement n° 915 de M. Thibault Bazin à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au 1° de ».

Amendement rédactionnel.