Amendement n° 920 de M. Thibault Bazin à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « moins de trois mois avant », les mots : « dans les trois mois précédant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.