Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Article L. 313-7. - Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale. » « L’employeur… (extrait)
La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du… (extrait)