Amendement n° 945 de Mme Annie Vidal à l'article 49

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : « (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 114,9 Dépenses relatives aux établissements de santé 112,7 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,2 Dépenses relatives aux établissements et services pour personn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte. La suppression opérée par le Sénat méconnaît plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle et organique : • l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le droit des citoyens, par l’intermédiaire de leur… (extrait)