Rejeté.
I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le second alinéa du III de l’article L. 162-1-9-1 est ainsi rédigé : « Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présent III. » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « La Caisse nationale de l’assurance maladie évalue le niveau d… (extrait)
Le présent amendement rétablit une partie des dispositions de l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats ayant eu lieu tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour préserver la négociation conventionnelle, il prévoit que l’analyse de la rentabilité d’un secteur ne sera pas effectuée par l’Assurance maladie mais par un observatoire, dont la composition sera déterminée par … (extrait)