Amendement n° 964 de M. Philippe Vigier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,05 % » le taux : « 4,10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1er janvier 2026. Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations d… (extrait)