Amendement n° 976 de M. Thibault Bazin à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 39 ter de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.