Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2° du III de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 133-10, les montants de chiffres d’affaires ou de recettes et les sommes précomptées déclarés en application du 1° et du 2° sont arrondis au centime d’euro le plus proche. »
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 quater au sujet des modalités concrètes du dispositif de prélèvement direct par les plateformes numériques des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs, dispositif entrant en vigueur en 2027 pour l’ensemble des plateformes, et en avance de phase pour des plateformes volontaires dès 2026. L'amendement propose de recentrer l… (extrait)