Amendement n° 983 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « V. - À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 31,55 milliards d’euros ». » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 26,65 milliards d’euros », le montant : « 27,60 milliards d’euros ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du rapporteur général relève les montants M pour 2025 et 2026 de 950 millions d’euros (par rapport aux 30,60 milliards d'euros et 26,65 milliards d'euros prévus par le PLFSS à son dépôt). Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mis… (extrait)