Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 4211-3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. » « Un décret en Conseil d’État précise la liste des vaccins, les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ces vaccin… (extrait)
il s'agit de réintroduire l’article 20 Ter qui prévoit la disposition des vaccins dans les cabinets laquelle permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi. Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins obligatoires, contribuant ainsi… (extrait)