Amendement n° 1066 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La composition du conseil » les mots : « Les modalités de fixation de la composition du conseil ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « reste valable » les mots : « restent valables ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.