Amendement n° 1072 de M. Erwan Balanant à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet amendement : « Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382-2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé.