Amendement n° 1088 de Mme Annie Vidal à l'article 10 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « substituer aux mots » les mots : « supprimer les mots ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 10. III. - En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Pa… (extrait)