Amendement n° 1090 de M. Thibault Bazin à l'article 9 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « supprimer les ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.