Amendement n° 1091 de M. Hendrik Davi à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernier alinéa, substituer au montant : « 22,10 milliards d’euros » le montant : « 21,10 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d'un milliard d'euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. Cet amendement est d'autant plus justifié que le nouveau montant M se concentre sur les médicaments sous monopoles et sans alterna… (extrait)