Amendement n° 1092 de Le Gouvernement à l'article 10 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le III : « Les mots : "Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession" sont supprimés. » II. - A l'alinéa 12, avant le mot « produits », ajouter le mot « des ». III. - En conséquence, à l'alinéa 14, insérer le mot « les » avant le mot « implants » et rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Pa… (extrait)