Amendement n° 1097 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Le I de l'amendement du Gouvernement rétablit les dispositions du projet de loi initial relatives à l'établissement des forfaits techniques d'imagerie médicale. En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ont vocation à couvrir les coûts associés à l'acquisition, au fonctionnement et à la maintenance des équipements lourds d'imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre de… (extrait)