Adopté.
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités précisées par décret et ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au I du même article L. 241-13. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « selon des modalités précisées par décret et »… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économ… (extrait)