Amendement n° 1128 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à », les mots : « des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.