Amendement n° 1134 de M. Thibault Bazin à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa, cette disposition », les mots : « Le présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.