Amendement n° 1136 de Le Gouvernement à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’évaluation » les mots : « les évaluations ».

L'exposé des motifs

L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.