Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 202,20 millions d’euros pour l’année 2026. « II. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa version issue du texte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs tout en leur permettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiques qu’ils portent. En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement : M… (extrait)